Conditions générales - Clients professionnels

PRÉAMBULE

DAMOISEL SARL

• Siège social : 6 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS
• Société privée à responsabilité limitée immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le numéro IM075260008 - Capital social : 7 500 euros

Numéro de téléphone : +33 (0) 950 090 989
Adresse électronique : contact@damoisel.com

• SIRET : 81467137600022
• Code APE : 7990Z
• TVA intracommunautaire : FR06814671376
• Garantie financière : GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION - 8-10 rue d'ASTORG, 75008 Paris, France
  Courriel : cautionvoyage@groupama-ac.fr
  Tél : 01 48 82 63 64
• Assurance : HISCOX SA - 49, rue de l'Opéra, 75002 PARIS (police n° HSXIN320076728A)
  Courriel : hiscox.info@hiscox.fr
  Tél : 01 53 21 82 82

I) OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La société DAMOISEL est une agence réceptive de luxe dédiée à la création de voyages et séjours sur mesure, et d'expériences privées dans toute la France. DAMOISEL propose également des services de conciergerie (logistique et services à la personne).

Les principales caractéristiques de ces voyages, séjours sur mesure, expériences privées et services de conciergerie sont présentées sur le site Internet de DAMOISEL à l'adresse suivante : https://www.damoisel.com/ ainsi que dans le devis / pro forma qui sera fourni au client sur un support durable.

Pour le transport des voyageurs, DAMOISEL fait appel à une société de location de voitures avec chauffeur. Les véhicules utilisés pour le transport des clients sont généralement des Mercedes de classe E, V ou S, ou des véhicules équivalents.

Les présentes conditions générales définissent les termes de l'accord entre DAMOISEL SARL, agissant en tant qu'agent de voyage réceptif, et l'expert en voyages de l'organisateur de voyages ou de l'agent principal dans le pays d'origine, qui achète un forfait (tel que défini ci-dessous) ou un service individuel auprès de DAMOISEL SARL.

Elles ne s'appliquent pas aux prestations de services réservées directement par le Client auprès des différents prestataires référencés dans le programme de l'organisateur ou sur le site internet de DAMOISEL.

Elles sont portées à la connaissance du Voyageur par le Client avant tout engagement et font partie des informations précontractuelles visées à l'article R.211-4 du Code du tourisme, en complément du Programme de l'Organisateur et, dans certains cas, des conditions particulières de paiement et d'annulation des prestataires fournissant certaines prestations spécifiques.

Dans ce dernier cas, les conditions spécifiques indiquées dans la description du service incluse dans le devis prévalent sur les présentes conditions générales de vente.

En effectuant une réservation auprès de DAMOISEL, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, et s'être assuré que le Voyageur en a été informé et les a acceptées sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont mises à jour dès leur mise en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.

DAMOISEL se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'achat.

Les conditions générales en vigueur prévalent, le cas échéant, sur toute autre version.

II) LES DÉFINITIONS

• “DAMOISEL” désigne la société DAMOISEL, société à responsabilité limitée immatriculée en France (SIREN 814671376), dont le siège social est situé 6 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT, 75008 PARIS.
• “Client” ou “agent principal” désigne l'organisateur du voyage qui achète un forfait ou un service individuel à DAMOISEL SARL.
• “Voyageur” désigne le consommateur final, bénéficiaire du service contracté et réservé par l'organisateur de voyages.
• “Prestataire” désigne un prestataire de services fournissant un service réservé auprès de DAMOISEL SARL.
• “Réservation” désigne toute demande de services touristiques faite par le client et/ou tout voyageur au nom duquel le client a passé une commande, par quelque moyen que ce soit (internet, moyens électroniques, téléphone, courrier), et traitée par l'agence de voyages.
• “Voyages à forfait” désigne une combinaison de services composée selon les services offerts par DAMOISEL et comprenant des services de transport, d'hébergement ou d'autres services significatifs, pouvant inclure des expériences exceptionnelles et/ou des billets permettant de participer à des visites guidées, des événements, etc., d'une durée supérieure à 24 heures ou comprenant au moins une nuitée, et proposée à un prix tout compris.
• “Haute saison” signifie des périodes de forte demande touristique.

En France, la haute saison correspond aux périodes suivantes :

• Semaine de Pâques
• du 20 mai au 16 août
• du 20 décembre au 6 janvier
• tous les jours fériés nationaux

Liste des jours fériés :

• 1er janvier - Jour de l'an
• Pâques
• Lundi de Pâques
• 1er mai - Fête du travail
• 8 mai - Victoire 1945
• Ascension
• Lundi de Pentecôte
• 14 juillet - Fête nationale
• 15 août - Assomption
• 1er novembre - Toussaint
• 11 novembre - Armistice
• 25 décembre - Noël

(Certains jours fériés sont mobiles ; il est recommandé de vérifier les dates mises à jour).

III) RÈGLES DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DAMOISEL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

IV) FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé dès que le client a effectué une réservation auprès de DAMOISEL, que DAMOISEL a émis une confirmation de réservation et que le client a versé un acompte de 50% sur les services réservés et confirmés.

Un expert en voyage travaillant pour le client, l'organisateur de voyages, doit effectuer toutes les réservations et constitue le principal contact avec lequel DAMOISEL traite.

Avant chaque commande, le Client reconnaît avoir transmis au Voyageur, préalablement à la signature du devis et à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et toutes les informations pertinentes énumérées aux articles L.111-1, L.221-5, R.211-4 à R.211-11 du Code de la consommation et à l'article L.211-8 du Code du tourisme.

En signant le contrat, le Client reconnaît avoir remis au Voyageur le formulaire type relatif à la prestation concernée en application de l'arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de fiche d'information pour la vente de voyages et de séjours, disponible au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036677144

Le Client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation aux besoins des Voyageurs, sans que la responsabilité de DAMOISEL ne puisse être engagée à cet égard.

La commande est acceptée par le client et le contrat est conclu à la fin du processus de réservation.

Lorsque la réservation concerne plusieurs personnes, la première personne nommée dans la réservation doit être âgée d'au moins 18 ans et sera considérée comme le principal responsable (“lead name”) de la réservation.

L'agent ou l'expert en voyages agit en tant qu'agent principal et est responsable du paiement intégral, quel que soit le mode de paiement choisi au moment de la confirmation.

L'agent ou l'expert en voyages est également chargé de communiquer au voyageur toutes les informations précontractuelles pertinentes énumérées aux articles L.111-1, L.221-5, R.211-4 à R.211-11 du code de la consommation et à l'article L.211-8 du code du tourisme, ainsi que la fiche d'information standardisée mentionnée ci-dessus.

Avant d'effectuer une réservation auprès de DAMOISEL, le Client doit lire attentivement et accepter sans réserve les présentes conditions générales.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables.

En effectuant une réservation, le client accepte ces conditions sans réserve et garantit que le voyageur les accepte également.

Le Client doit impérativement remplir le formulaire de réservation dans son intégralité. Tous les documents et informations seront envoyés au client, qui est seul responsable de leur transmission au voyageur.

DAMOISEL se réserve le droit de refuser une demande de réservation, notamment en cas de :

• réservation hors saison
• réservation effectuée moins de 8 jours à l'avance
• des conditions météorologiques défavorables
• circonstances exceptionnelles et inévitables
• force majeure

V) PRIX

1. Prix indiqués

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA sur marge - Article 266 1 E CGI).

Ils correspondent aux prix en vigueur au moment de la publication.

DAMOISEL se réserve le droit de les modifier avant confirmation.

2. La tarification

Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation.

Le prix indiqué est garanti pour 24 heures, sauf indication contraire.

Les devis établis moins de 29 jours avant le voyage peuvent être ajustés.

Les prix comprennent généralement

• frais de guide
• les billets d'entrée (non remboursables)
• transport
• frais de réservation

Supplément en haute saison :

+50% sur :

• 1er janvier
• Dimanche de Pâques
• Lundi de Pâques
• 14 juillet
• 25, 26, 31 décembre

+25% sur :

• 1er mai
• 8 mai
• Ascension
• Pentecôte
• 15 août
• 1er novembre
• 11 novembre

Toute heure supplémentaire ou modification peut entraîner des frais supplémentaires.

Les prix sont indivisibles. Aucun remboursement n'est accordé pour les services non utilisés.

Non inclus :

• excédent de bagages
• dépenses personnelles
• repas
• taxes de séjour
• l'assurance
• tout service non mentionné

Modifications :

• <15 jours : +20%
• <7 jours : +€150

Aucune contestation de prix après retour n'est acceptée.

3. Révision des prix

Les prix peuvent varier en raison de :

• les frais de transport
• impôts
• taux de change

DAMOISEL informe le client au moins 20 jours avant le départ.

Si augmentation >8% :

• Le client peut annuler sans frais ou accepter

Si <8% :

• refus = annulation

 

VI) CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Conditions de paiement des paquets

Le prix du forfait est communiqué au moment de la réservation.

Pour confirmer la proposition, le paiement d'un acompte de 50% est demandé. Cet acompte garantit la disponibilité des services ainsi que les tarifs proposés. Le voyage n'est considéré comme confirmé qu'à réception de cet acompte.

20% du coût total du forfait n'est pas remboursable, quelle que soit la raison de l'annulation lorsque celle-ci est faite à la demande du voyageur.

Pour les forfaits incluant des expériences spéciales ou des services exclusifs (jets privés, hélicoptères, visites privées en dehors des heures d'ouverture, location de yachts, accès prioritaire, billets d'événements, privatisation de lieux, soirées intimes, rencontres avec des designers, des artistes ou des artisans, etc.), le montant de l'acompte peut être ajusté en fonction de la nature des services. ), le montant de la caution peut être modulé en fonction de la nature des prestations. Ces conditions spécifiques seront mentionnées dans le devis.

De même, certaines réservations (villas, appartements ou hôtels particuliers, etc.) peuvent être soumises à des conditions de paiement spécifiques imposées par les prestataires. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par carte de crédit (via la plateforme Flywire).

Le solde doit être payé au plus tard 60 jours avant la date du voyage.

Le non-paiement du solde dans ce délai peut entraîner l'annulation du dossier de réservation.

2. Conditions de paiement spécifiques aux billets d'événements

Tout billet ou droit d'entrée acheté pour un événement ou une visite, confirmé au moment de la réservation, doit être entièrement prépayé et ne peut être annulé ou remboursé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Les billets ne sont jamais confirmés tant qu'ils n'ont pas été intégralement payés.

Les billets achetés pour un événement ou une visite ne peuvent être retenus et ne sont confirmés qu'après réception du paiement intégral. En cas de retard de paiement, il se peut que les billets ne soient plus disponibles ; dans ce cas, le paiement sera remboursé.

Le prépaiement intégral est exigé lors de la confirmation de tout billet et ne sera pas appliqué à l'acompte de 50% requis pour garantir le reste de la réservation.

3. Modalités de paiement des services de conciergerie individuelle et des services à la personne

Outre les forfaits, les expériences et les billets d'événements, DAMOISEL propose aux clients et aux voyageurs des services de conciergerie personnelle (assistant personnel, chef privé, services de bien-être, stylisme, garde d'enfants, recherche d'objets rares, etc.).

Lorsque ces services sont inclus dans les forfaits commandés, les conditions de paiement applicables aux forfaits mentionnés à l'article II) 1 s'appliquent.

Lorsque ces services sont commandés pendant le séjour, ils doivent être entièrement prépayés au moment de la réservation auprès de DAMOISEL et ne peuvent être annulés ou remboursés moins de 48 heures avant la date de début des services correspondants.

Elles peuvent toutefois être modifiées en fonction des conditions appliquées par le fournisseur concerné.

VII) LES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

1. Informations administratives

Les voyageurs ressortissants des pays européens ou d'un pays de l'Espace économique européen doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage ou du séjour. Les autres ressortissants doivent s'adresser à leurs autorités consulaires sous leur seule responsabilité.

Le voyageur doit vérifier que les documents administratifs et sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage ou de son séjour sont conformes aux informations fournies par DAMOISEL.

Veuillez noter que l'entrée dans l'espace Schengen pour les ressortissants de pays non membres de l'UE doit être conforme aux réglementations européennes et nationales applicables.

Pour entrer en France, ils doivent notamment se présenter :

• un passeport en cours de validité, délivré il y a moins de 10 ans et valable au moins 3 mois après la date de départ prévue
• un visa en cours de validité, le cas échéant
• une preuve d'hébergement couvrant la totalité du séjour
• moyens financiers suffisants (65€/jour avec hôtel, 120€/jour sans hôtel, mixte si réservation partielle)
• un billet de retour ou une preuve de fonds suffisants
• une preuve d'assurance couvrant les frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement

Des documents supplémentaires sont requis pour les voyages d'affaires.

Les voyageurs en transit doivent également justifier des conditions d'entrée.

DAMOISEL n'est pas responsable de la non-conformité.

Le voyageur qui ne peut embarquer en raison de documents manquants n'a droit à aucun remboursement ou compensation.

Les visas ne sont pas inclus, sauf demande expresse.

2. Informations sur la santé

DAMOISEL informe le client des conditions d'hygiène et de sécurité en France.

DAMOISEL recommande de consulter régulièrement les sources gouvernementales officielles.

VIII) MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

1. Par le client / voyageur

1.1 Principes

Une fois confirmés, les services peuvent être non modifiables, non annulables et non remboursables.

Cela sera précisé dans le devis.

Les billets sont strictement non remboursables.

Les changements de nom et de date peuvent être considérés comme des annulations.

La plupart des changements nécessitent l'achat de nouveaux billets à plein tarif.

Modifications :

• <15 jours : +20%
• <7 jours : +€150

1.2 Absence de droit de rétractation

Frais d'annulation :

• 60 jours : 20%

• 60-30 jours : 50%
• <30 jours : 100%

S'applique également en cas de non-paiement.

Services de chauffeur :

• <15 jours : 100%

• 15 jours : 20%

Non présentation après 90 minutes = pas de remboursement.

Délais d'attente :

• aéroport : 60 min
• train : 30 min
• port : 30 min
• hôtel : 15 min

1.3 Circonstances exceptionnelles

Remboursement intégral sans compensation.

1.4 Procédure

Les demandes doivent être envoyées par e-mail. Après 17 heures GMT : confirmation téléphonique requise.

2. Par DAMOISEL

DAMOISEL peut modifier ses services en raison de contraintes opérationnelles.

Inclut les changements de :

• conducteurs
• véhicules
• hôtels
• guides
• lieux

Le client sera informé.

Les retards peuvent avoir un impact sur les services.

Des services équivalents ou des remboursements sont prévus dans la mesure du possible.

3. Conditions extérieures spécifiques / conditions du bateau

Les conditions météorologiques ne justifient pas à elles seules l'annulation.

Seuls les guides/capitaines décident.

En cas d'annulation → remboursement intégral.

Si le client refuse → 100% due.

4. Annulations d'hôtels

Les politiques de l'hôtel s'appliquent sauf si elles font partie d'un forfait.

IX) L'ASSISTANCE AUX VOYAGEURS

DAMOISEL fournit une assistance en cas de difficulté.

Des frais peuvent être facturés en cas de négligence.

X) L'ACCESSIBILITÉ

Certains services ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

XI) LIVRAISON DES BILLETS

Les billets peuvent être livrés jusqu'à la veille.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou d'informations incorrectes.

XII) RESPONSABILITÉ DE DAMOISEL

1. Les obligations

DAMOISEL doit exécuter les services avec le soin nécessaire.

Fournir :

• l'organisation
• assistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
• ajustements

Proposer des alternatives en cas de problèmes.

Le client doit signaler les problèmes rapidement.

2. Limitation de la responsabilité

DAMOISEL n'est pas responsable :

• faute du client
• les tiers
• événements extérieurs

La responsabilité est plafonnée à 3 fois le prix du voyage (sauf en cas de dommages graves).

La force majeure exclut toute responsabilité.

3. Billets et événements

DAMOISEL agit en tant qu'agent d'approvisionnement.

Les prix dépendent du marché.

Le client accepte les différences de prix par rapport à la valeur nominale.

Remboursement uniquement si l'accès est refusé sans faute.

Annulation de l'événement → la politique de l'organisateur s'applique.

XIII) RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client doit :

• transmettre toutes les informations aux voyageurs
• demandes de relais et réclamations
• assurer le respect des règles

Le client est solidairement responsable du comportement du voyageur.

XIV) RESPONSABILITÉ DES VOYAGEURS

Le voyageur doit :

• respecter les règles
• se comporter de manière appropriée

DAMOISEL peut refuser le service pour :

• intoxication
• comportement illégal
• comportement dangereux

Aucun remboursement n'est prévu dans ce cas.

XV) ASSURANCE / GARANTIES

DAMOISEL a :

• assurance responsabilité civile
• garantie financière

L'assurance voyage est recommandée mais facultative.

XVI) OBLIGATION D'ASSURANCE VOYAGEUR

Le client doit s'assurer que les voyageurs sont assurés.

DAMOISEL décline toute responsabilité pour les risques non assurés.

XVII) PROTECTION DES DONNÉES

1. Droit applicable

GDPR + loi française sur la protection des données.

2. Rôles

• DAMOISEL = responsable du traitement (données du client)
• DAMOISEL = processeur (données sur les voyageurs)

3. Traitement

Procédés DAMOISEL :

• l'identité
• coordonnées
• données de réservation

Le client a des droits (accès, rectification, etc.).

DAMOISEL assure :

• confidentialité
• sécurité
• conformité des sous-traitants

Les violations de données doivent être notifiées.

Audits possibles dans des conditions strictes.

Les transferts de données sont conformes au GDPR.

À la fin : les données sont supprimées ou renvoyées.

XVII) RÉCLAMATIONS - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

1. Réclamations

Doit être soumis dans les 30 jours.

Les services non utilisés ne sont pas remboursés.

2. Droit applicable

Droit français + directive européenne 2015/2302.

3. La compétence

Les tribunaux français sont exclusivement compétents.